Conditions générales d’utilisation

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site et des services proposés par Velis Immo à ses clients professionnels (agences immobilières, ci-après les "Utilisateurs").

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Description du service

Velis Immo met à disposition une solution logicielle permettant aux professionnels de l'immobilier de gérer et d'automatiser leurs échanges WhatsApp avec leurs prospects et clients. Le service inclut :

• un tableau de bord de gestion des conversations WhatsApp ;
• un assistant conversationnel basé sur l'intelligence artificielle (LLM) pour automatiser les premières réponses ;
• la possibilité pour un agent humain de reprendre la main à tout moment ;
• des fonctions de suivi, d'historisation et d'analyse des échanges.

La connexion au réseau WhatsApp est rendue possible par l'intermédiaire d'un prestataire technique tiers, Green-API LLC (Kazakhstan), agissant en qualité de sous-traitant ultérieur de Velis Immo. L'Utilisateur reconnaît et accepte cette chaîne de sous-traitance technique.

Accès au service

L'accès au service est réservé à des professionnels, sous réserve d'éligibilité, de disponibilité technique et du respect des présentes conditions. Il nécessite la création d'un compte et la souscription d'un abonnement.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir ses identifiants confidentiels. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée sous sa responsabilité.

Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• utiliser le service conformément à sa finalité professionnelle et aux règles de WhatsApp ;
• ne pas détourner le service à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ;
• ne pas utiliser le service pour envoyer du spam, des messages non sollicités à froid, ou tout contenu contraire aux conditions d'utilisation de WhatsApp ;
• respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (notamment le RGPD) et de prospection commerciale ;
• disposer du consentement ou d'une autre base légale valide pour communiquer avec les personnes contactées via le service ;
• garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les documents et contenus transmis via le service.

L'Utilisateur est seul responsable du contenu des messages envoyés via le service. En cas de blocage ou de suspension de son numéro WhatsApp par Meta ou par Green-API à la suite d'un usage non conforme, Velis Immo ne saurait être tenu responsable et aucun remboursement ne pourra être exigé.

Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'utilisation du service, l'Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement pour les données personnelles de ses propres prospects et clients. Velis Immo agit en qualité de sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD.

Velis Immo a recours à Green-API LLC en tant que sous-traitant ultérieur pour acheminer techniquement les messages WhatsApp. Ce sous-traitant est situé au Kazakhstan. Les transferts de données vers ce pays hors UE sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission europeenne (décision 2021/914, Module 2), conformément à l'article 46 du RGPD.

Un Accord de Traitement des Données (DPA) détaillant les obligations respectives est mis à disposition de l'Utilisateur sur simple demande. L'Utilisateur s'engage à en prendre connaissance et à le signer préalablement à l'utilisation du service en production.

Les durées de conservation, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en oeuvre sont détaillés dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

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Disponibilité

Velis Immo s'efforce d'assurer une disponibilité raisonnable du service, sans garantir une continuité absolue. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, raisons de sécurité ou causes indépendantes de la volonté de Velis Immo, notamment en cas de défaillance de prestataires tiers (dont Green-API ou le réseau WhatsApp).

Aucune garantie de résultat n'est accordée quant à la délivrabilité des messages, qui dépend in fine de l'infrastructure WhatsApp de Meta, non maîtrisée par Velis Immo.

Abonnement, paiement et résiliation

L'accès au service fait l'objet d'un abonnement dont les modalités (tarif, périodicité, moyens de paiement) sont précisées lors de la souscription et dans les CGV applicables.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment avec effet à la fin de la période en cours. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

Velis Immo se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service en cas de manquement grave de l'Utilisateur à ses obligations, notamment en cas d'usage contraire à la législation applicable ou aux règles de WhatsApp.

PH : détails du tarif, de la périodicité (mensuelle / annuelle), des moyens de paiement, éventuelle période d'essai.

Responsabilité

Velis Immo intervient comme fournisseur d'une solution logicielle. L'Utilisateur demeure responsable de l'usage qu'il fait du service, des contenus qu'il transmet et des décisions commerciales prises à partir des informations générées, y compris celles produites par l'assistant conversationnel basé sur l'IA.

L'Utilisateur reconnaît que les réponses générées par l'IA peuvent contenir des imprécisions et qu'il lui revient d'en vérifier la pertinence avant tout usage engageant vis-à-vis de ses propres clients.

Velis Immo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices commerciaux, sauf disposition légale impérative contraire. La responsabilité de Velis Immo est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des douze derniers mois.

Propriété intellectuelle

Le service, ses interfaces, ses éléments graphiques, ses codes et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Velis Immo ou de ses partenaires. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur en dehors d'un droit d'usage strictement limité à la durée de son abonnement et aux finalités prévues.

Les contenus transmis par l'Utilisateur (messages, documents, données clients) restent sa propriété. L'Utilisateur concède à Velis Immo une licence non-exclusive d'usage de ces contenus strictement nécessaire à la fourniture du service.

Évolution des CGU

Velis Immo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

PH : tribunal compétent précis (ex. tribunal de commerce de [ville]) et procédure préalable de médiation éventuelle.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Velis Immo à l'adresse suivante : PH

Dernière mise à jour

Dernière mise à jour : [12.05.2026] — Version de travail